Commerçant ou artisan : quelle est l’étendue de votre protection sociale obligatoire ?

Commerçants et artisans relèvent du régime social des indépendants (RSI). Ils bénéficient d’un régime de protection sociale obligatoire qui s’est progressivement unifié. Leurs régimes de retraite présentent encore quelques différences.

1. Affiliation

Lors de leur immatriculation, les commerçants – ainsi que les industriels et artisans – sont automatiquement affiliés au RSI (régime social des indépendants), qui gère leur assurance maladie et leur assurance vieillesse de base et complémentaire [tableau 1].

Dans ce cadre, ils doivent obligatoirement choisir un organisme conventionné par le RSI, qui leur versera leurs prestations.

Des règles spécifiques d’affiliation s’appliquent en cas d’activités multiples.

Tableau 1 : protection sociale des indépendants

Professions â–¼

SANTÉ

VIEILLESSE

FAMILLE

EMPLOI

Maladie – maternité

Incapacité

Régime de base

Régime complémentaire

Invalidité-décès

Prestations familiales

NOTES :

(1) 

Régime social des indépendants.

(2) 

Organisation commune aux non-salariés et aux salariés.

(3) 

Voir fiche consacrée à l’assurance-chômage.

LECTURE :

Une protection est apportée par l’organisme ou la catégorie d’organisme cité.

Commerçants et industriels

RSI (1)

Sécurité sociale (2)

(3)

Artisans
 

 

2. Cotisations

â–¶ Régime de droit commun

Assiette et taux

L’assiette et les taux des cotisations dues par les commerçants et les artisans [tableau 2] sont similaires en tout point.

Tableau 2 : charges sociales obligatoires des commerçants et des artisans au 01.01.2016 (1)

Objet des cotisations

Organisme collecteur

Taux en % ou montant en euros

Assiette

NOTES :

(1) 

Sauf application du régime simplifié des prélèvements sociaux dit “micro-social” [§ 2]. Ce tableau fait abstraction de la cotisation pour formation professionnelle (0,25 % sur le revenu dans la limite de P pour les commerçants, 0,29 % pour les artisans) et des minorations pouvant être accordées en début d’activité, aux titulaires de faibles ressources et aux retraités actifs. En outre, il existe pour les actifs des cotisations minimales forfaitaires.

(2) 

Le taux de cotisation d’allocations familiales est réduit lorsque le revenu d’activité est inférieur à 140 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 54 062 € en 2016), selon une formule prévue par le décret n° 2014-1531 du 17.12.2014 , jusqu’à atteindre, au plus bas, 2,15 % lorsque le revenu est inférieur ou égal à 110 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 42 478 €).

(3) 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit, à partir de 2017, une réduction dégressive du taux de cotisation d’assurance maladie-maternité pour les assurés dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 27 000 € actuellement). Le taux de cotisation serait au maximum réduit de 3,5 points.

(4) 

P = plafond de la Sécurité sociale (soit 38 616 € pour 2016).

(5) 

Taux relevé à 0,60 % à partir de 2017.

Prestations familiales

Caisse RSI – régime social des indépendants

5,25 % sauf exception (2)

Totalité du revenu

Maladie-maternité et indemnités journalières

6,50 %(3)

0,70 %

Totalité du revenu

Revenu dans la limite de 5 P (4)

Invalidité-décès

1,30 %

Revenu dans la limite de P (4)

Retraite de base

17,15 %

0,50 % (5)

Revenu dans la limite de P (4)

Totalité du revenu

Retraite complémentaire obligatoire

7 %

8 %

Revenu dans la limite de 37 546 €

37 546 € < revenu < 4 P (4)

De façon générale, les cotisations sont calculées sur l’ensemble des revenus d’activité, pris en compte pour le calcul de l’IR :

  • il n’est cependant pas tenu compte, notamment, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur de 1,25 applicable en cas de non-adhésion à un centre ou une association de gestion agrée,

  • en outre, les cotisations versées aux régimes d’assurance de groupe facultatifs (contrats Madelin) ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13.02.1994.

Sont également assujetties aux cotisations sociales dues :

  • la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % des gérants relevant de l’article 62 du CGI et celle des frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle principale,

  • ainsi que la part de dividendes (boni de liquidation inclus) perçus par les indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’IS, leur conjoint ou partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus, en toute propriété ou en usufruit, par ces mêmes personnes.

 

Remarque

Pour l’ACOSS, le montant des dividendes à prendre en compte dans l’assiette des cotisations s’entend avant l’abattement fiscal de 40 %.

Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque le revenu d’activité est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Depuis 2015, le processus de régularisation automatique est plus rapide qu’auparavant :

  • les cotisations provisionnelles de l’année N sont calculées et appelées dans un premier temps sur la base du revenu de l’année N-2,

  • la déclaration des revenus de N-1 au printemps de l’année N entraîne automatiquement :

    • la régularisation des cotisations dues au titre de l’année N-1 en fonction des provisions déjà versées,

    • le réajustement des cotisations provisionnelles versées au titre de l’année N en fonction du revenu de l’année N-1,

    • et le calcul des cotisations provisionnelles qui seront appelées au cours de l’année N + 1,

  • les cotisations dues au titre de l’année N seront régularisées au cours de l’année N + 1 dès connaissance du revenu perçu. Parallèlement, les cotisations provisionnelles demandées durant l’année N + 1 seront réajustées et les cotisations provisionnelles de l’année N + 2 seront déterminées.

Paiement

L’assuré doit payer ses cotisations par le biais de prélèvements mensuels automatiques opérés sur un compte bancaire (sauf option pour un paiement trimestriel).

Ces règles sont applicables à toutes les cotisations obligatoires :

  • assurance maladie et indemnités journalières,

  • assurance vieillesse (de base et complémentaire obligatoire),

  • invalidité-décès,

  • prestations familiales,

  • CSG et CRDS.

Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus de procéder à la déclaration et au paiement par voie dématérialisée de leurs cotisations et contributions sociales dès lors que le montant de leur revenu professionnel de l’avant-dernière année excède 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 723 € pour 2016.

Cas des personnes en début d’activité

Des règles spécifiques s’appliquent en début d’activité.

 

â–¶ Régime simplifié “micro-social”

Les assurés relevant du régime “micro social” acquittent l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale par des versements simplifiés et libératoires.

 

â–¶ Adresse utile

Régime social des indépendants (RSI) – Caisse nationale, 260, avenue du Président-Wilson, 93457 La-Plaine-Saint-Denis Cedex. ☎ 01.77.93.00.00 – www.rsi.fr

 

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