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  Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État

  21.04.2024

  L’option pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus. Cette option, globale, revêt, comme le confirme le Conseil d’État, un caractère irrévocable : le contribuable ne peut plus y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.

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  Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé

  21.04.2024

  Le dispositif Denormandie ancien, déjà prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31-12-2026, est de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois.

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  JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises

  19.04.2024

  Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques 2024, l’interdiction de circulation à laquelle sont soumis certains véhicules de transport de marchandises est temporairement levée.

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  Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an

  19.04.2024

  La durée de validité des certiphytos délivrés à titre individuel qui arrivent à échéance entre le 10-4-2024 et le 1-5-2025 est prorogée d’un an.

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