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Quel statut choisir pour le conjoint du chef d’entreprise ?

S’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, le conjoint du dirigeant a l’obligation de choisir l’un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Un choix qui dépend de la situation patrimoniale et personnelle de chacun!

Le statut de conjoint collaborateur

Conditions

Ce statut concerne le conjoint ou le partenaire du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associé.

Ces critères doivent être cumulativement respectés.Attention ! Ce statut est uniquement ouvert aux couples mariés ou pacsés, mais pas aux concubins.

Peut uniquement choisir d’être conjoint collaborateur le conjoint (ou partenaire pacsé) :

• de l’entrepreneur individuel commerçant, artisan ou professionnel libéral,

• de l’associé unique d’EURL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés,

• du gérant majoritaire de SARL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés

Protection sociale

Couverture maladie – maternité

Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie en nature du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit de son conjoint professionnel indépendant.

Couverture retraite invalidité/décès

Il est affilié au RSI et verse des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres, pour :

• la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès ;

• les indemnités journalières.

Il bénéficie alors :

• gratuitement des prestations maladie en nature (soins de santé, médicaments hospitalisation, etc.) des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Si le conjoint collaborateur a par ailleurs une activité salariée, il est couvert par l’assurance maladie-maternité du régime général;

• d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident après avoir cotisé pendant un an.

Il peut :

• percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption;

• souscrire une assurance volontaire accidents du travail-maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation, à verser auprès de l’Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire et déductible fiscalement.

Régime social en 2017

Précisons que le conjoint collaborateur ne cotise pas au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de la CSG-CRDS.

En revanche, ces cotisations sociales sont calculées pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès (inclus dans les charges sociales pour le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur).

Une cotisation minimale forfaitaire (110 € en 2017) est également à payer au titre des indemnités journalières maladie (sauf pour les conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs).

Calcul des cotisations

5 formules de cotisations (2 pour le conjoint collaborateur du micro-entrepreneur) sont proposées. Il est possible de changer d’option chaque année.

• La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, les revenus doivent être supérieurs ou égaux à 600 fois le taux horaire du Smic.

• Le conjoint collaborateur peut dans certaines conditions racheter des trimestres de retraite.

• Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise (sauf régime fiscal de la microentreprise ou micro-entrepreneur).

Déduction des cotisations obligatoires d’assurance vieillesse

Les cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès pour le compte du conjoint collaborateur sont entièrement déductibles des BIC et des BNC.

Cotisations sociales facultatives

Les cotisations et primes versées par le conjoint collaborateur au titre de sa protection sociale facultative sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l’exploitant (contrats d’assurance groupe).

Le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, participer au plan d’épargne entreprise.

Important! Le conjoint collaborateur peut souscrire un contrat de retraite supplémentaire dit « Madelin » ou bénéficier d’un plan d’épargne entreprise (dont l’existence est subordonnée à la présence d’au moins un salarié).

A noter que le dispositif de cumul emploi/retraite a été considéré comme inapplicable aux conjoints collaborateurs qui ne perçoivent pas de rémunération et ne sont donc pas considérés comme exerçant une activité professionnelle.

Responsabilité

Afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité des conjoints est limitée aux biens communs du couple, les biens propres du conjoint étant protégés.

Formalités

L’option pour le statut de conjoint collaborateur est exercée par le chef d’entreprise auprès du CFE lors de la déclaration de création d’entreprise ou au cours de la vie de l’entreprise (dans les 2 mois suivant le début de la participation du conjoint).

L’option est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Par ailleurs, l’option pour ce statut par le conjoint du gérant associé majoritaire doit être portée à la connaissance des autres associés lors de l’assemblée générale suivant l’option exercée.

Le statut de conjoint associé

Conditions

Ce statut nécessite :

• de participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel;

• de détenir des parts sociales ou des actions dans une société dont l’époux ou le partenaire pacsé est le dirigeant.

Le conjoint peut opter pour ce statut uniquement lorsque l’entreprise est constituée sous forme sociétaire (SARL, SAS, SA, etc.).

La qualité de conjoint associé est subordonnée à la réalisation d’un apport à la société :

• en numéraire (capital social);

• en industrie (force de travail, compétence ou expérience professionnelle, etc.);

• en nature (un bien corporel ou incorporel, immeuble, machine, etc.).

Le conjoint associé bénéficie d’un droit au partage des bénéfices, et ce, quelle que soit la nature de son apport dans l’entreprise. Il peut également être rémunéré.

Statut social

Le conjoint associé est obligatoirement affilié au même régime social que celui de son conjoint ou de son partenaire pacsé.

L’affiliation au RSI est obligatoire :

• lorsque le chef d’entreprise est affilié au RSI, c’est-à-dire lorsqu’il est conjoint associé d’un gérant majoritaire de SARL ou de SELARL,

• ou lorsqu’il est associé dans une SNC.

L’associé cotise personnellement pour tous les risques.

L’assiette de cotisations est constituée par son revenu professionnel (sa rémunération en qualité d’associé, soit son revenu d’activité non salariée dans les sociétés soumises à l’IS ou sa part de bénéfices dans les sociétés soumises à l’IR).

S’il n’est pas rémunéré, il cotise sur la base des assiettes minimales.

Attention! La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, les revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.

Statut fiscal

L’associé dans une société soumise à l’IS peut percevoir des dividendes.Les dividendes perçus sont maintenant obligatoirement assujettis au barème progressif de l’IR et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21% à titre d’acompte.
De plus, la part des dividendes perçus par le conjoint ou le partenaire pacsé du travailleur non salarié exerçant une activité dans une société relevant de l’IS est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% qu’il détient dans le capital social, les primes d’émission et les sommes versées en compte courant.

Dans tous les cas, des prélèvements sociaux de 15,5% seront effectués à la source.

L’associé d’une société soumise à l’IR (SNC, SARL de famille ou sur option SARL et SAS) est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC, BA, ou BNC selon la nature de l’activité de l’entreprise.

Si la société a adhéré à un CGA ou à une AGA, les associés peuvent profiter pleinement de l’avantage fiscal accordé aux adhérents.

L’associé peut percevoir une rémunération au titre d’un contrat de travail avec l’entreprise. Il est imposé à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires.

Responsabilité financière

Les associés d’une SNC étant responsables indéfiniment et solidairement, le conjoint associé est tenu personnellement au paiement des dettes de l’entreprise.

Le conjoint associé de SARL, de SELARL ou de SAS n’est responsable des dettes qu’à concurrence de son apport dans la société, sauf s’il a fourni aux créanciers des garanties sur ses biens propres et communs.

En cas de décès du gérant, le conjoint associé demeure dans l’entreprise.

Le statut de conjoint salarié

Conditions

Le statut de conjoint salarié implique de :

• participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel;

• être titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif;

• percevoir un salaire normal, c’est-à-dire proportionnel à sa qualification (au minimum, il doit être égal au Smic).

Statut social

Le conjoint bénéficie de l’ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale. Il peut prétendre aux allocations chômage.

Statut fiscal

Le salaire du conjoint salarié est soumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

EIRL ou société soumise à l’IS (SARL,SA, SAS, etc.)

La société peut déduire intégralement le salaire du conjoint, s’il n’est pas excessif.

Entreprise individuelle (dont l’EIRL),SNC, EURL soumise à l’IR

L’entreprise peut déduire son salaire :

• intégralement si le conjoint est marié sous un régime de séparation de biens ou, quel que soit le régime matrimonial, si l’entreprise est adhérente d’un CGA ou d’une AGA;

• dans la limite annuelle de 17500 € s’il est marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts et que l’entreprise n’adhère pas à un CGA ou à une AGA.
Les charges sociales sont toujours déductibles intégralement.
Remarque : Le conjoint qui exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée n’est pas présumé participer de façon régulière à l’activité de l’entreprise.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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