OBLIGATIONS DU PASSE SANITAIRE

La loi sanitaire votée au parlement le 25 juillet dernier a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil Constitutionnel, le 5 août 2021.

OBLIGATIONS DU PASSE SANITAIRE


La loi sanitaire votée au parlement le 25 juillet dernier a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil Constitutionnel, le 5 août 2021.
Cette loi qui entrera en vigueur à partir de lundi 9 août 2021 prévoit notamment l’extension du passe sanitaire à certains lieux (voir liste de tous les lieux concernés ci-après).
A compter du 9 août, toute personne majeure souhaitant se rendre notamment dans un café, bar ou restaurant devra être munie d’un passe sanitaire valide (au format papier ou numérique) :
-    soit un schéma vaccinal complet,
-    soit un test PCR ou antigénique de moins de 48 heures,
-    soit une preuve de contamination au coronavirus de moins de 6 mois.


 Obligations des employeurs et des salariés
Tous les salariés et leurs dirigeants qui interviennent dans les lieux, évènements ou services accessibles sous condition de présentation du passe sanitaire, devront eux-mêmes être en possession de ce passe.
L’obligation de présentation du passe sanitaire ne devrait concerner que les salariés en contact avec le public (décret d’application à venir).

Lieux concernés
Qu’ils soient intérieurs ou extérieurs, les lieux concernés sont les suivants :
-    Les lieux où se déroulent des activités de loisirs ;
-    Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, y compris les terrasses, mais à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter des plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
-    Les foires, séminaires ou salons professionnels ;
-    Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, (pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés) ;
-    Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis),
En revanche, les grands magasins et les centres commerciaux ne sont pas soumis au passe sanitaire, sauf décision contraire du préfet prise au cas par cas.

Suspension du contrat de travail
A partir du 30 août prochain, le salarié qui ne sera pas en mesure de présenter à son employeur un passe sanitaire valide ne pourra plus exercer son activité dans les lieux visés par l’obligation.
Donc, s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, celui-ci pourrait lui notifier « le jour même et par tout moyen », la suspension de son contrat de travail.
Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prendra fin lorsque le salarié produira les justificatifs requis.
Toutefois, si la situation se prolongeait au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire.

Rupture du contrat de travail
Pour les salariés en CDI, le texte de loi ne prévoit aucune possibilité de rupture du contrat de travail pour défaut de passe sanitaire. Un salarié pourra donc rester en suspension de son contrat, sans rémunération, jusqu’à ce qu’il régularise sa situation, voire jusqu’au terme de la période d’application du passe sanitaire le cas échéant.
Néanmoins, le ministère du travail a fait savoir à ce sujet que le licenciement du salarié resterait possible, mais dans des conditions légales qui restent à préciser.
Pour les salariés en CDD, le projet de loi prévoyait une rupture possible du contrat avant son terme, sous réserve pour l’employeur de respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, délais à respecter, lettres recommandées, etc..). Cette disposition a été rejetée par le Conseil Constitutionnel. Les CDD ne pourraient donc pas être rompus avant leur terme en cas de non présentation du passe mais la suspension du contrat (comme pour les CDI) sans rémunération devrait rester possible.

Amendes
En cas de contrôle, le non-respect de l’obligation du passe sanitaire exposera la personne contrevenante (client, salarié ou employeur) à une amende de la 4ème classe (750 €, ou 135 € en cas d’amende forfaitaire).
Toutefois, en cas de récidive dans les 15 jours, l’amende passerait à 1 500 €.
Et au-delà de trois verbalisations sur 30 jours, les faits pourront être punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Par ailleurs, l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement qui ne contrôlerait pas les personnes souhaitant y accéder s’exposerait, après réception d’une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture administrative du lieu ou de l’établissement concerné. Cette fermeture pourrait durer jusqu’à 7 jours.
En outre, si ce manquement était constaté à plus de trois reprises sur une période de 45 jours, il s’exposerait à un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (ou 45 000 € pour une société).

Toutes ces dispositions sont communiquées en l’état des informations portées à notre connaissance à ce jour et sous réserve des précisions complémentaires à venir.

Le 6 août 2021