Mise en place du prélèvement à la source

NOTE D’INFORMATION 

Objet : mise en place du prélèvement à la source

Madame, Monsieur, Cher client,

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est institué. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Du point de vue du droit du travail, l’employeur va devoir mettre en œuvre ce prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux salariés.

En votre qualité d’employeur « collecteur », vous avez pour mission de :
- recevoir le taux de prélèvement transmis par l’administration au moyen de la DSN (déclaration sociale nominative) ;

- appliquer le taux de prélèvement sur le salaire imposable du salarié comme ce qui est déjà fait pour les cotisations sociales. Ce taux doit apparaitre clairement sur le bulletin de paie ;

- reverser l’impôt par un prélèvement SEPA opéré par la DGFIP (direction générale des finances publiques). Ce versement doit avoir lieu au plus tard le 15 du mois suivant (entreprises de moins de 50 salariés).

Dès le 1er janvier 2019, les salariés verront ajouter sur leur bulletin de paie, le revenu net de cotisations sociales, le taux du PAS, la nature du taux (à savoir personnalisé, individualisé ou taux neutre, voir ci-après), le montant du PAS appliqué à leur rémunération ainsi que le montant du revenu net à verser après application du PAS.

Le taux est transmis chaque mois par l’administration fiscale, il est valable deux mois à compter de sa mise à disposition.

En l’absence de taux transmis, vous devez pratiquer une retenue à la source sur la base :
- soit du dernier taux communiqué au cours des deux derniers mois précédents,
- soit de la grille de taux non personnalisé (taux neutre)

En cas de contestation du montant du PAS par le salarié, vous devez orienter le salarié vers la DGFIP qui reste son seul interlocuteur (site prelevementalasource.gouv.fr ou numéro national 0811 368 368).

Trois types de taux peuvent être appliqués en fonction du choix fait par le salarié auprès de l’administration fiscale :

 Le taux personnalisé (taux du foyer)

Lors de la déclaration d’impôt sur les revenus 2018 pour les rémunérations perçues en 2017, l’administration fiscale informe les salariés (et tous les contribuables d’une manière générale) du taux personnalisé qui leur sera applicable dès le 1er janvier 2019 s’ils l’acceptent. Ce taux pourra alors être transmis à l’employeur, afin qu’il puisse effectuer le PAS. Le contribuable peut choisir une autre option à partir de son espace personnel impots.gouv.fr, avant le 15 septembre 2018 au plus tard.
Ce taux est calculé sur la base des dernières informations connues de l’administration fiscale. Il sera égal à 0% pour un salarié non imposable.

Néanmoins, le salarié peut choisir de ne pas transmettre le taux personnalisé de son PAS à son employeur. En effet, derrière cette information peuvent se cacher des données strictement privées et liées à la vie personnelle du salarié (notamment le niveau de ressources du foyer), que ce dernier pourrait ne pas vouloir communiquer à son employeur dans le cadre de sa relation de travail.

 Le taux individualisé

Pour éviter que l’employeur n’accède à des informations portant sur la situation personnelle des salariés, ces derniers peuvent faire le choix d’un « taux individualisé ».

Par ce mécanisme ouvert aux contribuables soumis à une imposition commune, le taux de prélèvement pourra être individualisé, notamment pour les couples qui ont une différence importante de revenus. Le conjoint ayant les revenus les plus faibles pourra ainsi se voir appliquer un taux recalculé compte tenu de ses seuls revenus propres ainsi que la moitié des revenus communs au foyer.

Ce choix peut être exercé ou dénoncé à tout moment par le contribuable à partir de son espace personnel sur impots.gouv.fr.

 Le taux non personnalisé (taux neutre)

Le taux non personnalisé, ou taux « neutre » est le taux proportionnel au montant imposable des revenus versés par l’employeur, résultant de l’application de la grille de taux fixée par défaut.

Par exemple, pour les contribuables domiciliés en métropole, sur une base mensuelle de prélèvement supérieure ou égale à 1 511 € et inférieure à 1 614 €, le taux applicable est de 2,5%.
Sur une base mensuelle de prélèvement supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 937 €, le taux applicable est de 6%.

Ce taux neutre s’applique notamment lorsque le salarié a refusé que l’administration communique son taux personnalisé à l’employeur, pour des raisons de confidentialité.

Il se verra alors appliquer le taux neutre et devra régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale, sans que l’employeur ne puisse avoir d’information sur sa situation fiscale et celle de son foyer, en particulier en cas de perception de revenus autres que les salaires.

Ainsi, lorsque le PAS de l’employeur s’avère inférieur à celui résultant de l’application du taux personnalisé, le contribuable devra utiliser son compte fiscal en ligne pour autoriser l’administration fiscale à prélever le complément d’impôt correspondant sur son compte bancaire.

La règlementation n’impose pas d’obligation particulière d’information à la charge de l’employeur vis-à-vis des salariés sur l’entrée en vigueur de ce dispositif ainsi que les modalités de son application, dès lors que l’imposition demeure une relation entre le contribuable et l’administration fiscale.

Pour autant et afin d’éviter les interrogations que pourraient se poser les salariés dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est recommandé à l’employeur d’informer les salariés par la diffusion d’une note de service ou d’une note d’information pouvant être annexée au bulletin de paie.

L’administration fiscale a fixé les règles et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de prélèvement à la source afin de garantir le respect de la confidentialité de la donnée privée que constitue le taux de prélèvement du salarié envers l’employeur qui est désormais associé à la procédure d’imposition.

L’obligation de secret professionnel encadrée par la loi

Des mesures ont été mises en place afin de garantir la confidentialité des données privées dans le cadre des opérations de PAS.

L’employeur, en tant que collecteur, est ainsi soumis à une obligation de secret professionnel telle que définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. En cas d’utilisation des informations recueillies, détenues ou transmises à des fins autres que celles des missions relatives au PAS, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € (article 226-21 du code pénal).

En pratique, le secret professionnel attaché aux opérations du PAS s’applique à toute personne de l’entreprise. La Direction devra ainsi veiller au respect de cette obligation par l’ensemble des collaborateurs susceptibles d’être amenés à avoir accès à ces données (ex : le gestionnaire de paie,…) et le cas échéant prendre les mesures nécessaires afin de sanctionner les manquements constatés dans le cadre du pouvoir disciplinaire.

Vous retrouverez cette note d’information ainsi que les thèmes d’actualité sur notre site internet www.cabinet-girone.com.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, Cher client, l’expression de nos sentiments sincères et dévoués.

Fait à Cannes, le 10 septembre 2018